J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17310

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 octobre 2000 autorisant le Port autonome de Rouen à céder sa participation du capital d'une société

NOR : EQUK0001702A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, le Port autonome de Rouen est autorisé à céder sa participation du capital de la société Magasin Rouen maritime pour un montant de 1 374 800 F représentant 5,3 % du capital de ladite société.